Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2744 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique
Objet
"Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries comme l'imprimerie, les matériaux souples, l'ameublement et le bois.
Aline , dont l'année de naissance est 1963 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Aline peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme, Aline ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 62 ans et 9 mois, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Aline ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).