En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

sauf pour les professeurs d’art hors établissements scolaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique

Objet

 "Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les professeurs d'art hors établissements scolaires.
Pascale , dont l'année de naissance est 1967 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Pascale peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Pascale ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Pascale ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"