En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18

Remplacer le mot :

seniors

par les mots :

salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans

Objet

Comme l'a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des "seniors", la première difficulté consiste à définir ce terme. Issu du latin, il renvoie à une notion relative puisqu'il signifie "plus âgé"et selon les points de vue les bornes varient fortement.

Dans le monde sportif, la catégorie « senior » regroupe, selon les fédérations, les pratiquants âgés de 19 ans à 40 ans environ, plus âgés que les juniors et moins que les vétérans. Dans certaines entreprises, un cadre ou un consultant débute sa carrière en tant que junior et devient senior au bout de quelques années d’expérience. La notion de « marché des seniors », ou de silver économie, renvoie davantage aux retraités, voire aux personnes qui commencent à connaître une perte de leur autonomie.
Lorsqu’il est question, comme dans le présent rapport, d’emploi des seniors, la focale porte tantôt sur des personnes approchant de l’âge de la retraite tantôt sur les personnes ayant entamé leur « seconde partie de carrière ».
Dans cette dernière acception, les bornes d’âge sont difficiles à fixer, notamment parce qu’elles sont fortement subjectives. L’âge auquel un employeur ou un recruteur potentiel considèrent une personne comme âgée ne coïncide pas nécessairement avec la perception de cette dernière. L’âge n’est en outre pas vécu de la même façon selon qu’on exerce un métier.

Dans certains secteurs professionnels, l’âge à partir duquel les salariés sont souvent renvoyés à leur séniorité et disent ressentir leurs premières difficultés dans les entreprises peut descendre à 45 ans.

La définition du « senior » n’est pas plus uniformément arrêtée dans les politiques publiques. Les règles d’assurance chômage fixent par exemple des bornes à 53 ou 55 ans pour les durées maximales d’indemnisation tandis que la non-dégressivité des indemnités chômage s’appliquerait pour les plus de 57 ans. L’envoi des documents du droit à l’information retraite devient annuel à partir de 55 ans mais lorsqu’une entreprise signe un contrat de professionnalisation, elle bénéficie d’une aide de l’État si le salarié a plus de 45 ans.

C'est pourquoi il convient pour la bonne intelligibilité et clarté de la loi de définir un âge plancher à partir duquel un actif sera considéré comme "senior". Tel est l'objet de cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, en le fixant à 55 ans.