En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’équilibre du système des retraites aux échéances 2035, 2040 et 2050.

Ce rapport examinera les voies et moyens de maintenir à l’équilibre le système des retraites à ces échéances sans que l’âge légal puisse être porté au-delà des soixante-quatre ans, ni que la durée de cotisation puisse excéder les quarante-trois annuités et sans que soient dégradés le niveau des pensions ni celui des prélèvements obligatoires.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Objet

Toute réforme des retraites doit être porteuse de confiance et d’espérance puisque les efforts demandés à nos compatriotes doivent trouver une juste contrepartie avec la préservation dans la durée de notre système de retraite.

En effet, les Français ont consenti à de tels efforts à plusieurs reprises depuis 1993, puisque les réformes conduites par les gouvernements successifs ont modifié les conditions de départ en retraite, pour tout ou partie des actifs, passant ainsi progressivement la durée d’assurance requise de 37,5 annuités à 43 annuités et décalant l’âge légal de 60 ans à 62 ans.

Après la présente réforme, qui porte l’âge légal à 64 ans et accélère le calendrier pour atteindre les 43 ans de durée d’assurance, il est nécessaire de stabiliser ces curseurs afin de maintenir la confiance dans le contrat passé entre chaque Français et la Nation.

Le dernier rapport du COR de septembre 2022 montre, avant la présente réforme, que le solde prévisionnel du système de retraite à horizon 2040 et 2050 devrait être déficitaire dans la plupart des scénarii. Cela s’explique par la poursuite de la baisse du rapport démographique entre les actifs cotisants et les retraités.

C’est pourquoi, à l'occasion de la clause de revoyure de 2027, il est important d’anticiper, sur ces bases révisées de l’impact de la présente réforme, les voies et moyens de maintenir l’équilibre au-delà de 2030 sans avoir recours aux paramètres qui ont déjà été sollicités à de nombreuses reprises et, bien sûr, sans augmenter le niveau de prélèvements obligatoires ni baisser le niveau des pensions.

Cela impose une réflexion qui allie à la fois la rigueur dans la recherche de l’équilibre des régimes et la créativité dans la recherche des leviers à mobiliser. C’est parce que la situation de moyen et long terme sera anticipée, que des scenarii seront exposés et débattus devant les Français au Parlement, sur la base de ce rapport du Gouvernement, que nous pourrons ainsi redonner confiance et espérance dans la durée dans un système de retraite consolidé.