En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de libre service du commerce et magasiniers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est  fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des groupes parlementaires Écologistes vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les employés de libre-service du commerce et les magasiniers.

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.

Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail. 

Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d'autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles.

Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés. 

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de repli vise au moins à exempter les employés de libre-service du commerce et les magasiniers. Ils rencontrent des difficultés lors de l’exercice de leur fonction qui sont incompatibles avec la volonté du Gouvernement de les faire travailler deux ans de plus. Ces salariés sont amenés à porter des charges lourdes, ce qui est un risque pour leur dos, leurs cervicales ainsi que leurs articulations. Ils effectuent également des mouvements répétitifs, ils sont souvent debout, et travaillent à des horaires très irréguliers, parfois, la nuit, le week-end et les jours fériés. Les temps partiels sont fréquents dans ces professions. Les tâches de rangement, de dispositions des produits ou encore de nettoyage qu’ils sont amenés à réaliser présentent un risque d’usure pour leur corps. Ces conditions de travail sont la cause de nombreux accidents de travail voire d’inaptitudes professionnelles. De fait, il n’est pas juste de leur demander de travailler jusqu’à 64 ans.