En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les responsables du tri, de l’emballage, de l’expédition et autres responsables de la manutention, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des groupes parlementaires Écologistes vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les responsables du tri, de l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention.

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.

Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail. Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d’autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles. Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés.

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de repli vise au moins à exempter les salariés responsables du secteur de la manutention, en charge du tri, de l’emballage ou encore de l’expédition. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne prend pas en compte les difficultés que peuvent rencontrer au quotidien ces travailleurs. Les travaux réalisés par ces salariés représentent un risque pour leur santé sur du long terme. Les travailleurs présentent des troubles au niveau du dos et des cervicales, mais ce sont également les articulations des bras et des jambes qui sont concernées. En effet, ces travailleurs réalisent leurs tâches souvent en position debout, dans un environnement froid ou chaud selon les marchandises, ainsi qu’à des horaires décalés, notamment pour les salariés travaillant de nuit. Ils sont amenés à manipuler des charges lourdes, ainsi qu’à effectuer des mouvements répétitifs, tout cela à une cadence rapide. L’utilisation de machines pour faciliter le transport des marchandises les exposent également à des risques pour leur santé. En effet, les vibrations provoquées par ces machines sont impliquées dans le déclenchement ou l’aggravation des troubles musculo-squelettiques. Les conditions dans lesquelles ces salariés effectuent leurs tâches amènent à de nombreux accidents de travail et peuvent in fine aboutir à une inaptitude professionnelle.