En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme PONCET MONGE, MM. Jean Pierre VOGEL, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d’énergie, eau, chauffage pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau, chauffage.

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail. Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail. Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d’autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles.

Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés.

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de repli vise au moins à exempter les techniciens et agents de maîtrise qui sont chargés de la production et de la distribution d’énergie, d’eau et de chauffage. Ils sont exposés à plusieurs risques pour leur santé qui sont incompatibles avec une prolongation de leur temps de travail. Les causes des accidents de travail de ces techniciens et agents sont multiples. Premièrement, étant amenés à travailler en hauteur, ils risquent de chuter lors de leurs interventions. De plus, les outils qu’ils manipulent peuvent être dangereux, les risques de blessures sont donc élevés. Ils sont également exposés à des produits chimiques qui peuvent s’avérer cancérigènes ou corrosifs. Enfin, ils ne sont pas à l’abri des risques d’incendies ou d’accident au contact des installations qu’ils réparent. En raison des risques entraînés par leur travail, il n’est pas raisonnable de demander à ces salariés de travailler jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela présenterait bien trop de risques pour leur santé.