En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY et IMBERT, MM. SOMON et SIDO et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1^er bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. En effet, il conviendrait de préserver les spécificités du système de retraites des artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur.