Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2574 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Mmes JASMIN et LE HOUEROU, M. ÉBLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme POUMIROL, MM. FÉRAUD, BOURGI et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET et MM. PLA, GILLÉ et CARDON
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à pérenniser dans la loi le montant du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en Outre-mer.
Cette avancée incontestable de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, parue au journal officiel du 1er mars 2017, qui a permis de relever le plafond de récupération sur succession de l’ASPA à 100 000 euros dans les outre-mer jusqu’au 31 décembre 2026, peut ainsi être généralisée à tous dès septembre 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.