En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

III. – Alinéa 4 

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis

Objet

Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle. Si des dispositifs leur permettent à certains d’entre eux de se créer des droits dans le système d’assurance vieillesse, certains peuvent n’acquérir aucun trimestre pour une année donnée.

Or, l’actuel dispositif de rachat de trimestres est ouvert pour les années incomplètes, empêchant le rachat de trimestres pour des années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun.

Aussi cet amendement propose-t-il d’étendre les rachats pour les années pendant lesquelles un assuré a été membre d’un organe délibérant, indépendamment du nombre de trimestres qu’il aurait ou non validé pour cette année.

En outre, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 833€ mensuels), et qui n’ont pas cessé toute activité professionnelle par ailleurs, ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement 4 trimestres par an (si l’activité professionnelle réduite génère un salaire soumis à cotisation inférieur à environ 6000€ par an) et les indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.

Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

Cet amendement propose également d’offrir la possibilité à ces élus locaux, d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent.