En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GRAND, MENONVILLE, Alain MARC et CAPUS et Mmes PAOLI-GAGIN et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »

Objet

Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés seniors en proposant une modulation des cotisations vieillesse à la charge de l’employeur. Cette modulation interviendra, dans des conditions fixées par décret, en fonction du niveau des indicateurs de l’index sénior de l’entreprise.