En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR, MALET, FÉRAT et PERROT, M. HINGRAY, Mmes GACQUERRE, RACT-MADOUX et BENBASSA, MM. LAUGIER, FOLLIOT, GREMILLET et MOGA, Mme PHINERA-HORTH et M. MENONVILLE

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. »

Objet

Cet amendement vise à proposer une demande de rapport annuel dans les territoires ultramarins où le marché du travail est marqué par la précarité de l'emploi.

Les femmes, les artisans, les commerçants, exploitants-agricoles sont particulièrement touchés…

En effet la structure des emplois dans les DOM entretient la précarité depuis de nombreuses décennies avec des conséquences délétères sur les carrières et de facto sur les retraites.

A signaler le cas particulier de la Réunion, où la précarité des emplois (un actif sur dix travaille sous contrat temporaire) est la cause principale d'entrée au chômage (45,9 % des demandeurs d'emplois). 
Le marché du travail dans les DOM se caractérise également par l'importance des emplois à temps partiel, surtout en Guadeloupe (plus d'un actif sur cinq). Plus importante qu'en métropole, cette forme d'occupation n'épargne pas les emplois publics (Etat et collectivités territoriales). Par rapport à l'Hexagone, ces emplois continuent d'ailleurs de tenir une part très élevés: jusqu'à 35,8 % de la population active guyanaise (22,1 % en métropole) – Insee

Les contrats aidés toujours à durée limitée ont entretenu cette discrimination, de la même façon que pour le travail à mi-temps.

La précarité, vécue ou potentielle, peut être définie comme des situations d’instabilité, et de discontinuité ; imposées ou « choisies » sous contrainte. Ce sont les ruptures de parcours, professionnels, et personnels qui créent la précarité ou son risque.

Pour rappel, le régime des cotisations des commerçants et artisans ultramarins a fait l’objet d’une situation particulière jusqu’en l’an 2000, dès lors un nombre important d’entre eux ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisation en fin de carrière alors que même dans l’hexagone ils pourraient prétendre à 42/43 annuités.

Prétendre à une carrière pleine (172 trimestres ou 43 annuités) sans décote est quasi impossible pour beaucoup de salariés domiens.

Les ultramarins sont donc condamnés à ne pas valider une carrière complète sans compter qu'une pension de retraites pour un réunionnais s'élève à 1160 euros brut en moyenne par mois, la plus faible des régions françaises (28% de moins que l’Hexagone).

Cet amendement propose donc que le comité de suivi des retraites chargé de rendre un avis annuel et public accorde une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités avec l’Hexagone.