En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale bénéficient des régimes de prestations complémentaires de vieillesse prévus au même article » ;

2° Au second alinéa, les mots : « et complémentaire » sont remplacés par les mots : «, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse ». 

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Objet

Le rapport sénatorial Mayotte : un système de soins en hypertension a apporté un éclairage important sur l’état des lieux de l’accès aux soins à Mayotte.  45 % des habitants de plus de 15 ans déclarent avoir dû renoncer à des soins en 2019, taux largement supérieur à l'Hexagone et aux autres départements d'outre-mer. 47 % des plus de 65 ans estiment leur état mauvais ou très mauvais. L'espérance de vie est de 75 ans, inférieure de huit ans à celle de l'Hexagone.

L’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire doit donc demeurer une priorité.

C’est dans ce contexte que le présent amendement vise à affilier les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins qui résident et exercent leur activité à Mayotte aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse dont bénéficient déjà ces professionnels en métropole.

Pour bénéficier de ces régimes, les professionnels doivent être conventionnés avec l’assurance maladie. En contrepartie, l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations des professionnels affiliés.  Le bénéfice de ces régimes permettra ainsi aux professionnels de santé exerçants à Mayotte d’améliorer significativement leurs pensions de retraite.

Ainsi, l’application de ces régimes aux professionnels libéraux de santé à Mayotte sera un levier d’attractivité pour ce territoire, favorisant les nouvelles installations et le maintien des professionnels libéraux de santé actuellement installés.

Il est essentiel de faire de Mayotte un territoire attractif pour les professionnels libéraux de santé afin de renforcer durablement l’accès aux soins de nos concitoyens. C’est tout l’objet de cet amendement.