En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GRAND, WATTEBLED, MENONVILLE, VERZELEN et Alain MARC, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. LEVI et LAMÉNIE, Mme THOMAS et MM. CALVET, MILON et CHATILLON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au 1^er octobre 2027, le Comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n°   du   ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. A cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement se prononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de la présente loi.  » ;

Objet

Cet amendement propose d’établir un bilan à mi-parcours du déploiement de la réforme des retraites afin de favoriser l’acceptabilité sociale de la réforme, d’en mesurer l’efficacité dès 2027 et, si besoin, de prévoir des ajustements en fonction de l’évolution des indicateurs socio-économiques. Un rendez-vous démocratique se tiendra au Parlement à cette occasion et s’appuiera sur l’expertise conjointe du Comité de suivi des retraites et de la Cour des comptes, ainsi que sur l’avis du Conseil économique, social et environnemental.