Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2547
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
Objet
Cet amendement demande la remise d’un rapport sur la lisibilité du système et sur le taux de non-recours au dispositif de l’article 12 de ce projet de loi.