En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 12

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Alinéa 22

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Cet amendement de repli vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. 

Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a à de multiples recours à des décrets.

En raison notamment de l'importance du décret mentionné ici, et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable aux yeux des auteur.es de cet amendement que le Conseil d'Etat soit associé à l’écriture de ce décret.

Par cet amendement, le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.