En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental, et pour une durée de 5 années, en Corse, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine en zone rurale sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La Corse, en raison de sa géographie connait avec une acuité particulière le phénomène de désertification médicale. Comme le relevait le récent rapport des maires ruraux, la Corse entière est un désert médical puisque 96, 7% des communes sont des communes rurales et 53% de ces dernières considérées comme des déserts médicaux.

Afin de prolonger l’esprit de la mesure vertueuse adoptée lors du dernier PLFSS, visant à exempter de cotisations retraite les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite le présent amendement entend la prolonger durant 5 années à titre expérimental sur le territoire Corse.

Compte tenu des chiffres précédemment évoqués il apparait légitime que la Corse puisse demander l’expérimentation d’une telle mesure sur une période nécessaire à la transition d’installation de jeunes médecins sur les territoires les plus touchés.