En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou totalement du travail humain au rang desquels, notamment, les robots manutentionnaires, les caisses et portiques automatiques, les logiciels informatiques, les agents conversationnels (« chatbots » ), les plateformes numériques.

Objet

Depuis le début de la révolution industrielle au XVIIIe siècle, le progrès technique remplace progressivement des pans entiers du travail humain. Ce phénomène s’appelle selon les époques « mécanisation » , « informatisation » , « robotisation » et transforme considérablement le travail. Après le secteur primaire et le secteur secondaire considérablement transformés au XXe siècle, c’est le secteur tertiaire qui, au XXIe siècle, connait une profonde transformation induite par la double révolution informatique et robotique à l’œuvre. Cela invite de nombreux analyste à penser que la « destruction créatrice » de notre économie, théorisée par Joseph Schumpeter n’est plus nécessairement suffisamment pourvoyeuse d’emploi pour une population de plus en plus nombreuse et que le Gouvernement veut inviter à travailler plus longtemps.

Selon les estimations de 9 % (OCDE) à 50 % des emplois actuels sont menacés par l’automatisation. Qu’on s’en félicite ou qu’en s’en inquiète, ce phénomène interroge chaque jour avec plus de force le modèle de financement de notre protection sociale qui repose aujourd’hui très largement sur le travail humain, qui représente une part décroissante de la productivité des entreprises.

Petit à petit, l’idée « d’une taxe robot » versée au débat par le rapport parlementaire de l’eurodéputée Mady Delvaux, la campagne présidentielle de Benoit Hamon ou les milliardaires Bill Gates et Elon Musk fait son chemin. Encore embryonnaire, son principe est pourtant assez simple : faire contribuer fiscalement les robots et autres logiciels à hauteur du nombre de salariés que leur activité remplace.

Comment évaluer la capacité de production des robots et logiciels ? Faut-il les doter d’une personnalité juridique ou d’une « personnalité électronique » comme le suggérait le rapport Delvaux ? Les doter d’un « salaire fictif » qui serait imposable ? Et comment faire contribuer davantage les plateformes numériques qui génèrent énormément d’activité au financement de notre protection sociale.

La question se pose naturellement pour nos retraites, mais également pour la formation professionnelle, les minimas sociaux, les accidents et maladie professionnelles…

Un tel rapport est plus que nécessaire pour défricher cette question.