En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents.

Objet

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans a un impact important sur l’organisation quotidienne des familles. Sept jeunes enfants sur dix sont gardés par un membre de leur famille, lequel est en majorité un grand-parent. Les grands-parents sont énormément sollicités par les parents qui ne sont pas en mesure de garder leurs enfants les jours où ceux-ci ne sont pas à l’école. La présence de ces grands-parents permet notamment d’aider les parents n’ayant pas les moyens d’avoir recours à des services extérieurs, mais elle permet également de pallier au manque de solution pour la garde d’enfants sur certains territoires. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans constitue un frein à cette solidarité familiale répandue et élémentaire. En travaillant deux ans de plus, les grands-parents seront moins disponibles pour garder leur petits-enfants, et seront plus vieux lorsqu’ils devront assurer la garde de ces jeunes enfants. De fait, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans fait courir le risque d’une saturation des services publics et privés de garde d’enfant, mais également d’une aggravation des inégalités d’accès à ceux-ci. Ce report peut faire entrer une nouvelle contrainte budgétaire importante dans le quotidien des familles qui font garder leurs enfants par leurs grands-parents. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport concernant les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur cette situation.