En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

 Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement qui vise à expérimenter une exonération de cotisations pour les salarié.es qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h, les écologistes rappellent leur attachement à travailler sur la réduction du temps de travail.

Alors que le nombre d’emplois disponibles est plus faible que le nombre de demandeur·ses d’emplois, la question d’une meilleure répartition du temps de travail au sein de la population se pose. Et cela d’autant plus qu’ on estime que 15 % à 50 % des emplois d’aujourd’hui seraient automatisables à moyen terme.

En plus d’avoir des effets positifs sur la création d’emplois, la réduction du temps de travail présente également de nombreux avantages sur le bien être des travailleur·ses. Réduire le temps de travail c’est retrouver du temps de repos, du temps en famille, du temps de s’investir sur des activités associatives, sportives, culturelles.

Émancipatrice, gage d’une meilleure répartition de l’emploi et des richesses, la réduction du temps de travail permet aussi de diminuer notre empreinte écologique. Plusieurs études montrent le lien étroit entre notre temps de travail et notre empreinte écologique. Réduire le temps de travail c’est réduire les consommations personnelles d’énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Cette expérimentation est aujourd’hui nécessaire pour apporter des éléments concrets dans ce débat de société. Elle permettrait d’étudier l’impact réel d’une semaine de 4 jours sur la santé et le bien être des salariés, la création d’emploi et sur la productivité des entreprises.

L’expérience de grande ampleur lancée par 61 entreprises britanniques, qui ont réduit le temps de travail de leurs salariés à 4 jours à salaire constant, a produit des premiers résultats très encourageants. Les chiffres sont éloquents : un taux de burn out en baisse de 71 %, un taux de départ de l’entreprise réduit de 57 %, une réduction de 65 % du nombre de jours d’arrêt maladie, des niveaux d’anxiété, de fatigue et de problèmes de sommeil en chute libre. Une grande partie des 2 900 salariés concernés décrivent un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, une plus grande satisfaction sur leurs relations personnelles et même leurs finances. Aussi 92 % d’entre elles ont choisi de poursuivre dans cette voix dont 30 % qui ont définitivement adopté la semaine de 4 jours.