En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« 1° Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« 2° Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au présent article, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »

Objet

Le GIEC comme l’ONU, comme les ONG environnementales, sont unanimes, il est plus que jamais urgent de limiter les effets de nos sociétés sur le climat et sur la planète. Pour cela, plusieurs façons de procéder en termes de politiques coexistent. Qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète.

C’est pourquoi cet amendement vise, dans une logique incitative, à conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique.

Les enjeux en la matière sont immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40 nous conduisent vers un réchauffement planétaire de + 3,5 ° C d’ici la fin du siècle. Ces entreprises doivent impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Pour leur prise de conscience et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient actuellement à leur prise en compte des indicateurs environnementaux.