Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2524
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL et MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Cotisation robot
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins.
« Son taux est fixé pour chaque caisse, dès le premier euro, à 8,55 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La cotisation robot est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement est inspiré de l'amendement de notre collègue Benjamin Lucas et des députés écologistes.
La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques permet une rentabilité plus importante aux magasins le pratiquant. Mais ce faisant ces enseignes détruisent des emplois.
Alors que l'automatisation menace 10 à 50 % de nos emplois dans les prochaines décennies, il convient de se poser la question de l'élargissement de l'assiette du financement de la protection sociale qui repose aujourd'hui presque exclusivement sur le travail humain. Faire contribuer les robots, a fortiori ceux qui détruisent tout à fait directement des emplois, est une piste légitime de financement complémentaire pour notre régime de retraite et plus largement pour notre protection sociale.
Cette réflexion est d'une grande complexité et doit faire l'objet d'une réflexion nationale de grande ampleur.
Cependant, sur le cas précis des caisses automatiques qui se multiplient à grande vitesse - elles étaient déjà présentes dans la moitié des grandes surfaces, soit près de 2000 points de vente fin 2019 - il est possible d'agir concrètement et rapidement. Il légitime en contrepartie de la disparition d'un emploi de caissier ou caissière, qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une contribution de la richesse produite par les caisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par un employeur de personnel de caisse en début de carrière.