Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2522
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Le présent amendement des groupes parlementaires écologistes a vocation a créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté au fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. .
Entre 2020 et 2022 les dividendes des actionnaires ont doublé pour se porter à un niveau record de 56,5 milliards d'euros. Pendant que des assistés "profiteurs de guerre", profiteurs de pandémie enregistrent des revenus indécents sans le moindre effort, le Gouvernement demande à l'ensemble des Français et des Françaises de travailler deux ans de plus, notamment celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement pendant que la majorité des actionnaires étaient confinés confortablement dans leurs résidences secondaires et applaudissaient à 20h.
Une telle contribution avec un taux de 5 % aurait rapporté en 2022 au moins 3 milliards d'euros, soit le quart du déficit du régime de retraite avancé par le Gouvernement.
Sans remettre en cause l’attachement des groupes parlementaires écologistes à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.