En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement anormalement élevé.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Objet

Cet amendement inspiré par notre ancienne collègue Sophie Taillé – Polian et les députés écologistes vise à instaurer un malus sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises qui présentent une tendance élevée au licenciement de travailleurs et de travailleuses pour inaptitude.

L’objectif est multiple :

- inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention des accidents et maladies professionnelles et éviter au maximum les déclarations d’inaptitude,

- s’assurer que les hypothèses de reclassement sont bel et bien étudiées et au maximum respectées et ainsi limiter au maximum les licenciements pour inaptitude,

- faire contribuer davantage au financement de la branche AT – MP les entreprises peu responsables qui licencient pour inaptitude des salariés qui seront ensuite pris en charge par la sécurité sociale.

D’après l’Enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté et est passé de 4 à 6 licenciements pour 1 000 emplois en CDI.

Si le chiffre de 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existe aucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène.

Ainsi, ce dispositif permettrait en outre d’avoir une vision globale et des données sur le nombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pour inaptitude.

Cet amendement renvoie à une définition règlementaire la précision du « taux anormalement élevé de licenciement ».