Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2499
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. LUREL et Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et LE HOUEROU
ARTICLE 10
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'ASPA fixé à 100 000 euros dans les DROM à l'ensemble du territoire national à compter du 1er septembre 2023.