En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, MEURANT, CADEC et PANUNZI et Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La création d’un système universel de retraite apparaît extrêmement complexe, comme on l’a vu lors de l’examen du projet de loi examiné en 2019 et abandonné en 2020, en raison notamment de la difficulté de fusionner des régimes de base, gérés par l’Etat ou par des organismes sous sa tutelle, et des régimes complémentaires, gérés par les partenaires sociaux pour les salariés et par les professionnels pour les indépendants et les professions libérales.

Ajouter cette complexité à la réforme prévue par le projet de loi actuel, surtout dans des délais très brefs, risquerait de bloquer le fonctionnement de l’ensemble du système de retraite français. Il est impossible de faire en même temps une réforme paramétrique et une réforme systémique.

C’est pourquoi, il est prématuré d’envisager la création d’un système universel de retraite avant l’achèvement de la réforme en cours de discussion et le rétablissement des équilibres financiers du système actuel.