En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Les quatrièmes et cinquièmes alinéas sont ainsi rédigés : 

« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;

« - 21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. » ;

2° Les huitièmes et neuvièmes alinéas sont ainsi rédigés : 

« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;

« - 21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux.

Selon des calculs de l’Observatoire des inégalités basés sur des chiffres du ministère des Solidarités, les 10% des ménages aux pensions les plus élevées reçoivent 59,1 milliards d’euros, contre 8,8 milliards d’euros pour les plus faibles pensions. Parmi les ménages qui perçoivent au moins une pension de retraite et qui sont situés dans les 10 % les plus riches, cette pension est en moyenne de 4040€ par mois ; contre 790€ pour les ménages situés dans les 10% les plus pauvres. 

Grâce à des systèmes de retraites chapeaux et des dividendes conséquents, les dirigeants des grandes entreprises qui partent à la retraite coulent des jours heureux. D’après l’Observatoire des multinationales, si le dispositif des retraites chapeaux a été progressivement encadré, jusqu’à disparaître en 2019 sous sa forme traditionnelle, les patrons en fonction avant cette date continuent toutefois à en bénéficier. Jean-Paul Agon, ex-PDG et aujourd’hui président du conseil d’administration de L’Oréal pourrait ainsi prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit 88 fois la pension moyenne d’une Française ou d’un Français.

Aujourd’hui, il n’est pas possible d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus élevées comme celles des millionnaires. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré plusieurs dispositions proposant d’augmenter la taxation des retraites chapeaux en 2012, sous prétexte que ces contributions représentaient une « charge excessive au regard des facultés contributives de certains contribuables » ajoutée aux autres impôts puisque le taux marginal maximal d'imposition des rentes dépasserait 75,34%.

À défaut de pouvoir augmenter la contribution des millionnaires, les auteurs de cet amendement estiment qu’une frange des Français les plus aisés pourrait contribuer davantage au financement du système de retraite. Celles et ceux qui perçoivent une rente entre 1000€  et 14 000€ devraient être en mesure de contribuer au financement du système de retraite par une plus grande taxation, le tout sans être grandement impactés et sans que leur taux marginal maximal d’imposition dépasse les 75,34%.