En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative

par le mot :

encourent

Objet

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des séniors.

Sans mesure forte pour l’emploi des séniors, la réforme des retraites condamne les salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi, ni à la retraite. La majorité d’entre elles sont en situation d’invalidité, de RSA ou de chômage, et donc dans une grande précarité. Or, ces chiffres risquent fortement de s’aggraver au vu de la brutalité sociale de la réforme des retraites. Chaque réforme de décalage de l’âge légal de départ à la retraite a provoqué un pic de ruptures de contrats des séniors. En France, cela a par exemple été le cas après la réforme Woerth de 2010.

Pour compenser, le Gouvernement propose un « index séniors », une mesure largement insuffisante. Pourquoi ne pas proposer un dispositif ambitieux et à la hauteur des enjeux, plutôt qu’un index non-contraignant ? La réponse est simple. Si le Gouvernement refuse d’associer l’index séniors à de réelles sanctions, pourtant initialement envisagées, c’est pour répondre aux demandes du MEDEF et des grands patrons. À l’instar de l’index d’égalité femmes-hommes, dispositif créé en 2018 qui n’a guère favorisé l’application de la loi sur l’égalité salariale, le Gouvernement propose ici un mécanisme incitatif inefficace sans demander de réelles contreparties aux entreprises. Le Gouvernement lui-même reconnaît son manque d’ambition sur ce point. Olivier Véran avait indiqué avant le passage du texte en Conseil des ministres que « c’est justement un des aspects de la loi sur lequel nous disons : nous sommes ouverts aux propositions que les parlementaires pourraient faire ».

À l’heure actuelle, le texte prévoit qu’une sanction pour non-publication des indicateurs de l’index séniors pourrait être appliquée par une autorité administrative. Nous proposons de faire de cette sanction une réalité plutôt qu’une possibilité en cas de faute de la part de l’entreprise. Tel est l’objet du présent amendement.