En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des séniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à instaurer un contrôle l’année suivant la mise en application de l’index séniors.

L’emploi des séniors est aujourd’hui en situation critique. D’après l’OCDE, le taux d'emploi des 55-64 ans atteint 56,8% en France, contre 62,6 % dans la zone euro. Les salariés de plus de 50 ans sont souvent victimes de pratiques délétères de la part de leurs entreprises, qui préfèrent les placardiser ou les licencier. Les discriminations ont la vie dure : ces salariés en fin de carrière sont nombreux à être jugés trop coûteux ou encore trop susceptibles de tomber malades.

L’index séniors proposé dans ce texte est la principale mesure prévue par le gouvernement pour résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les séniors sur le marché du travail. Cette mesure se base sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les problèmes du chômage et des conditions de travail des séniors.

À l’heure actuelle, l'index séniors ne comporte aucune garantie attestant de son efficacité. Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les « bonnes pratiques » édictées en matière d'emploi des séniors. Le texte de l’article 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leurs méthodes de calcul. L'article laisse également la possibilité à la négociation collective de branche d'adapter ces indicateurs.

Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques de contournement du dispositif par les entreprises sont réels. Cela a d’ailleurs été le cas en ce qui concerne l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes.

Dans l’optique de faire de l’index séniors un outil réellement contraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre en place des contrôles stricts de son application, de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors. Tel est l’objet du présent amendement.