En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la possibilité pour l’Inspection du travail de contrôler les entreprises grâce à un accès aux données ayant permis la construction des indicateurs de l’index séniors. 

L’index séniors proposé dans ce texte est la principale mesure prévue par le gouvernement pour mettre fin au chômage des séniors. Cette mesure se base sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre comme par magie les difficultés auxquelles font face les séniors en recherche d’emploi. 

L’index séniors est une mesure plus qu’insuffisante qui ne comporte de surcroît aucune garantie. Comment s’assurer que cela incitera les entreprises à mieux traiter les séniors sur le marché de l’emploi ? Comme l’a rappelé il y a quelques jours sur le plateau de BFMTV Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, « sur le fond, cet index ne sert à rien. La question, c’est quelle sanction on applique à ces entreprises qui dégagent des milliers de salariés avec des fonds publics ».

Le gouvernement propose des mécanismes incitatifs inefficaces, sans demander de réelles contreparties aux entreprises. Cet index séniors est à l’instar de l’index d’égalité hommes-femmes, dispositif créé en 2018 qui n’a guère favorisé l’application de la loi sur l’égalité salariale. 

Qui plus est, le texte de l’article 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leurs méthodes de calcul, tout en laissant également la possibilité à la négociation collective de branche d'adapter ces indicateurs. La liberté totale de détermination des indicateurs interroge. Comment vérifier la pertinence des indicateurs et la fiabilité des chiffres remontés ?

À ce titre, nous proposons cet amendement de repli afin de prévoir un accès aux indicateurs de l’index séniors à l’inspection du travail lors de contrôles sur pièces et sur place. À défaut d’une mesure réellement ambitieuse, les écologistes proposent de revaloriser au moins le contrôle de l’index séniors.