En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorable aux salariés séniors.

La réforme proposée par le gouvernement va grandement affecter les séniors. Le gouvernement fait le pari qu'un recul de l'âge légal augmentera mécaniquement le taux d'emploi des seniors. Or, les séniors les plus éloignés de l'emploi ne seront pas miraculeusement embauchés après la réforme. Chaque réforme de décalage de l’âge légal de départ à la retraite a provoqué un pic de ruptures de contrats des travailleuses et des travailleurs séniors. Des séniors sont ainsi licenciés ou placardisés sans raison, basculant le plus souvent dans la précarité. Pour ceux qui ont pu conserver leur emploi, les conditions de travail ne sont pas toujours au beau fixe et ils finissent fréquemment leur carrière usés et épuisés.

L’index séniors proposé dans ce texte est la principale mesure prévue par le gouvernement pour résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les séniors sur le marché du travail. Cette mesure se base sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les problèmes du chômage et des conditions de travail des séniors. 

À l’heure actuelle, l'index séniors ne comporte aucune garantie attestant de son efficacité. Aucune sanction n'est prévue à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les « bonnes pratiques » édictées en matière d'emploi des séniors.

Le texte de l’article 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leurs méthodes de calcul. L'article laisse également la possibilité à la négociation collective de branche d'adapter ces indicateurs. Si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, la rédaction actuelle de l’article pourrait être dommageable : il y a un risque de dégradation des mesures de l’emploi des séniors qu’il convient d’encadrer.

Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.