En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots : 

pris après avis du Conseil économique, social et environnemental

Objet

Le présent amendement porté par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Si l’on en croit l’étude d’impact fournie par le gouvernement, l’index séniors prévu à l’article 2 de ce texte a notamment pour objectifs d’ "objectiver la place des séniors en entreprise",  d’ "assurer la transparence en matière de gestion des âges" et de "mettre en œuvre une logique d'amélioration continue des pratiques des entreprises en mobilisant le dialogue social dans l'entreprise". 

L’emploi des séniors est un sujet qui mérite d’être traité avec sérieux. D’après l’OCDE, le taux d'emploi des 55-64 ans atteint 56,8% en France, contre 62,6 % dans la zone euro. Les salariés de plus de 50 ans sont souvent victimes de pratiques délétères de la part de leurs entreprises, qui préfèrent les placardiser ou les licencier. Les discriminations ont la vie dure : ces salariés en fin de carrière sont nombreux à être jugés trop coûteux ou encore trop susceptibles de tomber malades. Ils subissent une double peine : une fois licenciés, il leur est encore plus difficile de trouver du travail. 

Si le gouvernement assure qu'il veut prendre à bras-le-corps le problème du chômage des séniors, l’index séniors paraît être une solution bien maigre pour y parvenir. Ce ne sont pas les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, "modèle" sur lequel est basé l'index séniors, qui contredisent ce constat.

Il est prévu à l’alinéa 6 de l’article 2 de renvoyer à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leurs méthodes de calcul. Parce que la détermination de tels indicateurs ne peut se faire à la légère, nous proposons cet amendement de repli afin d’obliger le gouvernement à consulter le CESE avant de fixer par décret la liste des indicateurs de l’index séniors. 

Le CESE représente une partie de la société civile et il est compétent pour examiner un dispositif sur des thématiques comme le chômage, l'emploi, les conditions de travail des séniors et le dialogue social au sein des entreprises. Cela justifie qu’il soit consulté sur les modalités de l’index séniors.