Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°248
24 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PACCAUD
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où la réécriture de l'article L. 921-4 du code de l'éducation ne serait pas acceptée.
Cet amendement vise à s'assurer que la règle interdisant aux enseignants du premier degré de partir en retraite en cours d'année scolaire soit supprimée.