En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

Objet

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’index séniors proposé dans ce texte est la principale (et bien maigre) mesure prévue par le gouvernement pour mettre fin au chômage des séniors. Cette mesure se base sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les difficultés auxquelles font face les séniors en recherche d’emploi. 

Olivier Mériaux, ancien directeur technique et scientifique de l’ANACT, a jugé hypocrite et dangereuse la proposition du report de l’âge légal de départ à la retraite dans une tribune parue dans Le Monde fin janvier. Il précise qu’aucune mesure "ne pourra contrebalancer les impacts d’un recul de la borne d’âge pour une large partie du corps social, déjà fragilisée." Selon lui, l’index séniors n’échappe pas à ce constat. 

L’index séniors est une mesure plus qu’insuffisante qui ne comporte de surcroît aucune garantie, renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leurs méthodes de calcul.

Établir de tels indicateurs ne peut se faire sans la consultation d’acteurs concernés par la thématique du travail et de l’emploi comme l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. L’ANACT a plusieurs domaines de compétences, notamment l’accès et le maintien en emploi durable des travailleuses et des travailleurs et l’amélioration de la qualité des conditions de travail.

À ce titre, nous proposons cet amendement de repli afin d’obliger le gouvernement à consulter l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant de fixer par décret la liste des indicateurs de l’index séniors.