En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie est supérieure à un certain seuil. 

D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus et continue d'exploser. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleuses et des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de trente ans. 22 % d’entre eux déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.

En ce qui concerne les accidents du travail, la situation n’est guère meilleure. Les cadences imposées par certaines entreprises pour améliorer la productivité épuisent leurs salariés et augmentent les risques d’accident. En 2019, l'Assurance maladie faisait état de 733 morts au travail, un nombre en forte hausse par rapport aux 530 décès au travail survenus en 2017. 

Il est profondément injuste et inégalitaire de faire payer le poids du système de retraite sur des employés déjà usés par leur travail. Les écologistes refusent de se résigner à l'horizon fixé par le gouvernement qui imposerait à des travailleuses et des travailleurs d’atteindre la retraite plus tard et plus éprouvés. D’autres sources de financement du système existent : la réforme proposée par le gouvernement n’est rien de plus qu’un choix politique. 

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger à leurs salariés des conditions de travail affectant leur état de santé soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.