En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution successions et donations

« Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 10 % sur l’actif net taxable et à 15 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article R. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4,2 millions d’euros afin de financer la Caisse nationale de l’assurance vieillesse. Il ne concernerait que 1% des personnes héritières pour le taux entre 4,2 millions d'euros et 13 millions d'euros et seulement 0,1% après 13 millions d'euros.

La mesure proposée est à rebours de la politique économique et fiscale du gouvernement qui est extrêmement coûteuse pour l’Etat et qui favorise les plus riches. Le projet de réforme des retraites du gouvernement s’inscrit dans la droite ligne de ses réformes précédentes. Ce sont les classes moyennes et défavorisées qui seront les plus fortement impactées par le recul de l’âge de départ en retraite. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite emprunter un autre chemin pour financer le système de retraite : celui de la justice sociale. Parmi les pistes permettant de changer de cap vers un horizon plus égalitaire figure une plus grande contribution des plus fortunés au financement du système de retraite.

Le fait de bénéficier de successions et de donations conséquentes est l’apanage des plus riches. Or, comme l’a montré un récent rapport d’Oxfam, les ultra riches ont vu leurs revenus considérablement augmenter en France et dans le monde, alors que l’immense majorité des Françaises et des Français subissent l’inflation de plein fouet avec la hausse des prix et la crise énergétique. Selon les calculs de l’ONG, les milliardaires français ont gagné près de 220 milliards d’euros entre mars 2020 et mars 2021. Cinq sur six d’entre eux sont encore plus riches aujourd’hui qu’avant le début de la pandémie entraînée par le Covid-19. 

De même, au cours du précédent quinquennat, les baisses d’impôts au profit des plus riches et des grandes entreprises ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an. La baisse de 4 milliards d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) cette année encore et sa suppression définitive à compter de l’an prochain continuent de creuser le déficit de l’État. 

Pour toutes ces raisons, les ultra riches ont largement de quoi financer en partie le système de retraite. Nous proposons donc au travers de cet amendement une contribution sur leurs successions et sur leurs donations à destination de la CNAV.