En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution à l’assurance vieillesse

« Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations.

D’après une étude de l’INSEE citée par l’Observatoire des inégalités, 37 % des ménages ont déjà reçu au moins un héritage au cours de leur vie. Parmi les plus âgés, 54 % des 60-69 ans et 53 % des 70 ans ou plus ont déjà hérité. Au bout du compte, à la fin de leur vie, la part des ménages qui ont touché au moins une fois un héritage dans leur vie ne dépasse pas de beaucoup les 50 %. Parmi les héritages reçus, deux tiers sont inférieurs à 30 000 euros et 87 % sont inférieurs à 100 000 euros, mais au sein des plus gros héritages, les montants sont largement plus élevés.

Sans remettre en cause l’attachement du groupe écologiste à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement vise à proposer au gouvernement une porte de sortie à sa réforme mortifère.

Le gouvernement explique qu’il n’y aurait pas d’alternatives à sa réforme. Pourtant, le recul de l’âge de départ en retraite et l’augmentation du nombre d’annuités qui concerneraient une large partie de la population (et notamment les plus fragiles) n’est pas une nécessité. D’autres sources de financement existent pour le système de retraite.

Cette proposition de créer une contribution de 1% sur les successions et les donations reversée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en est un exemple. Le taux de cette contribution permettrait de financer une partie du système de retraite sans véritablement faire peser de charge sur les petits héritages. En ce qui concerne les héritages des plus fortunés qui représentent des sommes astronomiques, et donc des milliers voire des millions d’euros, ce taux de 1% pourrait dégager des financements non-négligeables pour le système de retraite.