En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme PONCET MONGE, MM. Jean Pierre VOGEL, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, souhaite que les travailleurs victimes d' affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique ne soient pas concernés par la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Lorsque l’on parle d’affections cutanées on parle de maladies graves de la peau comme par exemple le vitiligo, l’eczéma, le psoriasis ou l’herpès.

Ces maladies peuvent apparaître à cause d’une allergie à une substance dans le milieu professionnel. 

Au sujet des maladies professionnelles, Pierre-Louis Bras, président du Conseil d’orientation des retraites (COR), lors d’une audition à l’Assemblée nationale, a rappelé à juste titre que « quand on repousse l’âge de la retraite (…), ça provoque des dépenses ailleurs », notamment en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie. A ce titre, le service statistique des ministères sociaux a chiffré le surcoût dû à l’augmentation attendue des arrêts maladie chez les salariés de plus de 60 ans à près d’un milliard d’euros. Un montant qui n’apparaît pas dans le projet de loi présenté par le gouvernement, ni dans l’étude d’impact.

Si d’un point de vue purement budgétaire cette réforme est problématique, elle l’est d’autant plus pour les personnes qui auront à subir ces maladies professionnelles à un âge avancé.

Les travailleuses et travailleurs ne peuvent pas et ne doivent pas être des variables d’ajustement budgétaire. Leur santé n’est pas une donnée comptable.

La vie des travailleurs - contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et ses soutiens - ne s’arrête pas à l’âge de la retraite. Bien au contraire, pour certains, c’est même là qu’elle trouve une renaissance - dans l’engagement culturel, associatif, politique.

Une société saine est une société qui prend soin de ses anciens. Ce n’est pas ce que propose le Gouvernement dans ce présent projet de loi et c’est pourquoi les écologistes appellent à son rejet.