En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon

Le goudron de houille est un cancérigène reconnu en raison de la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques cancérigènes.

Ce risque de cancer touche particulièrement les personnels de l’industrie pétrochimique, dans le secteur de l’extraction ou du raffinage.

Ces métiers, particulièrement pénibles, vont être touchés de plein fouet par le présent projet de réforme des retraites.

Ainsi, dans l’Humanité, Pedro Afonso, délégué CGT, dresse la liste de tous les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les opérateurs de raffinerie: « Il y a d’abord les gaz que vous respirez (même si vous êtes protégé), comme l’hydrogène sulfuré, qui est létal au-delà d’un certain niveau de concentration. Il y a ensuite le travail posté, impliquant les horaires décalés. Parlons aussi de certaines plateformes situées à 60 mètres de hauteur, auxquelles vous accédez par des échelles. Accumulez tout ça, et vous comprendrez pourquoi la perspective de bosser deux ans de plus nous paraît impensable. »

David, 46 ans, qui travaille aux expéditions de carburant de la raffinerie, dresse le même constat. « Depuis vingt-trois ans que je suis ici, ça commence à chiffrer, sourit-il avec un brin de fatalisme. En principe, on dispose de masques individuels avec bouteilles d’air, pour éviter de respirer tous les gaz toxiques qui flottent dans l’air. Mais tu en inhales toujours un peu. On voit régulièrement des collègues mourir de cancer, deux ou trois ans après avoir pris leur retraite. »

Face à ces témoignages de travailleurs qui ne veulent plus de ces conditions de travail, qui expriment avec force leur souhait de ne pas travailler deux ans de plus, les écologistes appellent au rejet de l’article 7 du présent projet de loi.