Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2468

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, a pour objet de ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach.

Le « rouget du porc » est une affection cutanée due à la bactérie Erysipelothrix rhusiopathiae. Cette bactérie se retrouve surtout chez certains animaux comme les porcs, les poissons et les oiseaux. L’homme peut être contaminé par l'intermédiaire d’une plaie. Le rouget du porc est une maladie professionnelle qui se retrouve chez les personnes qui travaillent avec des produits contenant du poisson cru et de la viande crue, comme les éleveurs, les bouchers, les pêcheurs et les vétérinaires.

La visite du chef de l’Etat au marché de Rungis le 21 février 2023 a permis de jeter la lumière sur la situation des personnels de boucherie. 

Celui-ci, lors de sa visite, a affirmé que “les gens savent qu’il faut travailler un peu plus longtemps”. Une affirmation pour le moins cavalière au vu du plus grand mouvement social des trentes dernières années qui a lieu en ce moment même en France.

Mais au-delà de cette provocation facile et inutile, le plus intéressant était la réaction des bouchers qui ont assisté à la scène. Ils sont unanimes : après seulement 20 ans à effectuer ce métier, ils n’en peuvent plus et leur corps leur fait comprendre qu’ils ne pourront pas tenir ce rythme jusqu’à 64 ans. C’est d’autant plus vrai au sein du marché de Rungis où à la pénibilité physique du métier s'ajoute la difficulté des cadences de travail et du travail de nuit, extrêmement éprouvante pour le corps des travailleurs.

Plutôt que de forcer ces personnels à travailler deux années de plus, plutôt que d’ajouter à la pénibilité de leur situation des provocations inutiles, le Gouvernement devrait davantage se pencher sur les conditions de travail de ces métiers. C’est là que réside le véritable enjeu de société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).