En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires attire l’attention sur la situation des travailleurs victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques.

Les bacilles tuberculeux appartiennent aux genre des mycobactéries, c’est-à-dire aux germes pathogènes responsables de la tuberculose humaine.

La tuberculose touche principalement le poumon, mais de nombreux organes peuvent être atteints. Le traitement consiste à l’administration d’antibiotiques spécifiques, mais l’apparition de souches résistantes complique le problème. La prévention réside notamment dans la vaccination par le BCG, tout en sachant que son efficacité est limitée.

Dans le monde du travail, la tuberculose touche avant tout le personnel soignant et assimilé en contact avec les patients infectés. Le tableau des maladies professionnelles n°40 prend en compte les atteintes liées aux différentes souches de bacille tuberculeux avec un mention particulière pour la souche bovine touchant les métiers au contact d’animaux et les souches plus spécifiquement humaines touchant alors le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service ou des services sociaux.

Ces personnels soignants sont vent debout contre la réforme des retraites. Ainsi, le site actusoins relaie le témoignage de Sylvie, 61 ans, déléguée syndicale CGT à temps plein : « Cette réforme, c’est de la maltraitance ». Ancienne auxiliaire de puériculture et secrétaire au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un hôpital francilien jusqu’à sa fermeture en 2021 par volonté du Gouvernement, elle va devoir travailler trois mois de plus.

Depuis 41 ans, elle exerce à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. « Avant la pandémie, nous dénonçions déjà les conditions de travail des soignants, et depuis, elles se sont dégradées », pointe-t-elle du doigt.

Pour les personnels soignants, comme pour les autres professions, le report de l’âge légal n’est pas acceptable. C’est pourquoi les écologistes appellent au rejet de cet article.