En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines, notamment pénicillines et leurs sels, et les céphalosporines dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, souhaite que les travailleurs victimes de maladies engendrées par bêtalactamines ne se voient pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Les bêtalactamines sont une grande famille d’antibiotiques qui comprend entre autres la pénicilline, les céphalosporines et les carbapénèmes.

Ces produits peuvent avoir des effets secondaires pour les travailleurs qui les manipulent, comme des troubles neuropsychiques ou de l’hypersensibilité. En cas d’exposition prolongée, ils peuvent également être responsables de lésions cutanées, de rhinite ou encore d’asthme.

A travers cet amendement, les écologistes souhaitent particulièrement alerter sur la situation de la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Il est en effet prévu une mesure de compensation à la hausse de 0,1% des cotisations patronales pour les retraites en faisant baisser symétriquement de 0,1% la cotisation patronale AT/MP.

Pour l'exécutif, cette mesure est justifiée par une volonté idéologique assumée de ne pas augmenter les cotisations patronales, mais aussi par un excédent de la branche AT/MP. Or, cet excédent est majoritairement dû à une sous-déclaration et à une mauvaise reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les écologistes considèrent au contraire que les cadences de plus en plus effrénées, la fragilisation du monde social, le délitement des liens sociaux au travail et la perte de sens dans une économie de plus en plus fragmentée et mondialisée sont au contraire accidentogènes et exposent de plus en plus aux maladies professionnelles.

A titre d’exemple, Selon une étude de la DARES, publiée le 2 novembre, 783 600 accidents du travail ont été comptabilisés en France en 2019. Au sein de cet ensemble, on recense 790 décès, et 39 650 ont donné lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente. Ces chiffres sont en augmentation de plus de 20% par rapport à 2017 et sont notoirement sous-évalués puisqu’ils ne prennent pas en compte les accidents du travail dans la fonction publique ou encore ceux survenus dans les transports.

Face à cette situation, l’urgence n’est pas la réforme des retraites, mais la mise en œuvre de conditions de travail plus respectueuses des travailleurs et travailleuses.