En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins.

Ces contaminations par agents infectieux recouvrent plus de 19 affections différentes : Herpès, syphilis, streptocoques, staphylocoques…

Elles visent le personnel hospitalier, déjà durement touché par la crise COVID et qui paie tous les jours le prix fort de l’affaissement de notre système de soin hospitalier.

Pour ces personnels, la réforme telle que présentée aujourd’hui par le Gouvernement n’est pas acceptable. C’est le cas pour Patricia, la cinquantaine, qui travaille en clinique à Vitry et se pose des questions : « Comment allons-nous faire pour tenir jusqu'à 64 ans ? Nous avons déjà du mal à arriver à 60 ans – et dans quel état ! – en travaillant le jour ou la nuit, et avec une fatigue physique et psychique éprouvante. Je pense en particulier aux agents hospitaliers, pas diplômés, qui commencent à travailler très jeunes. »

Les écologistes appellent à rejeter l’article 7 du présent projet de loi, pour les personnels de soin et pour tous les travailleurs du pays. Pour mettre un terme à des décennies de politiques néo-libérales qui ont toujours considéré le travail humain comme une variable budgétaire d’ajustement.