En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies professionnelles causées par l’antimoine et ses dérivés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, propose de ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de maladies professionnelles causées par l’antimoine et ses dérivés

L’antimoine est un minerai assez répandu que l’on retrouve sous forme de cristaux. Il est particulièrement utilisé lorsqu’il est allié au plomb pour les caractères d’imprimeries, les plombs des cartouches des fusils de chasse, les plaques d’accumulateurs au plomb acide ou encore les semi-conducteurs.

Son exposition peut conduire à plusieurs maladies sévères, comme des pneumopathies, ou des lésions de type eczéma.

Lister les professions difficiles ou les maladies professionnelles comme on choisit de le faire les écologistes dans ce projet de loi peut paraître anecdotique. Or, il est de la responsabilité des parlementaires de bien mesurer, pour chaque cas, ce à quoi ils exposeraient les travailleurs en cas de vote positif sur l’article 7 en particulier et sur l’ensemble du projet de loi en général.

Si, pour le Sénat, l’examen de ce projet de loi représente deux semaines de débats, pour les travailleurs, cela représente deux années de vie en bonne santé et libérée de l'emploi en moins.

Chacun de ces cas mérite d’être étudié. Chacun de ces cas mérite d’être évoqué au sein de l’hémicycle. C’est précisément le rôle des parlementaires et c’est ce à quoi s’attellent les sénatrices et sénateurs écologistes.