En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution pour inaptitude

« Art. L. 137 42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la branche concernée pour des salariés de plus de 59 ans.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222 1 du code de la sécurité sociale.

« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221 1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la branche concernée en ce qui concerne leurs salariés de plus de 59 ans.

La situation professionnelle des séniors est souvent critique. De nombreux salariés de plus de 55 ans sont mis à la porte du jour au lendemain par leurs employeurs respectifs sans raison apparente. La Première ministre Élisabeth Borne l’a d’ailleurs elle-même admis lors de la présentation du projet de réforme le 10 janvier dernier, qualifiant cette pratique qui consiste à "faire partir les salariés quelques années avant la retraite" d’ "abusive" voire de "discriminatoire". 

Ces employés licenciés peinent à retrouver du travail et font face à tout un tas de préjugés. Les employeurs craignent qu’ils aient des problèmes de santé ou qu’ils demandent une rémunération trop importante. Résultat, d’après une récente étude de la Dares, le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56% en France, un chiffre bien en dessous de la moyenne européenne à 60,5%.

Selon le gouvernement, la réforme des retraites favoriserait l’emploi des travailleurs séniors, et donc le plein-emploi. En réalité, la réforme exclura du marché du travail ces mêmes travailleurs. C’est le constat qui a été fait à chaque décalage de l’âge légal de départ à la retraite, comme avec la "réforme Woerth" en 2010. Ainsi, en 2019, 16% des personnes de plus de 50 ans n’étaient ni en emploi, ni à la retraite. Pour ces personnes, décaler l’âge légal, c’est simplement être plus longtemps au chômage ou aux minimas sociaux. La situation des plus de 59 ans va donc s’aggraver, contrairement à ce que le gouvernement essaie de faire croire aux Françaises et aux Français.

Parce que cette situation est insupportable, les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle dans le but de dissuader les entreprises de licencier leurs employés de plus de 59 ans de manière abusive mais aussi afin de sanctionner celles qui continueraient à s’abaisser à ce genre de pratiques. Une telle contribution serait d’ailleurs une juste manière de contribuer au financement du système de retraite, contrairement au recul de l’âge légal de départ.