En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée au fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires que nous proposons d'affecter au financement du fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Comme le dénonce l'association Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 58%. 

Les 10 milliardaires français les plus fortunés détiennent d’ailleurs 189 milliards d’euros à eux seuls. C’est l'équivalent de 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant pour l’ensemble des Françaises et des Français. Avec une fortune de 179 milliards d'euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de la planète et sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Françaises et de Français. 

Ces chiffres sont d’autant plus ahurissants que sur les 10 dernières années, en moyenne, pour 100€ de richesses créées en France, 35€ ont été captés par les 1% des Français les plus riches. Les 50% les plus précaires n’en ont capté que 8€.

Il n’est pas acceptable de faire encore une fois payer l’addition aux franges les plus fragiles de la population. 

Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires français rapporterait 12 milliards d'euros en 2023. C'est 4 fois plus que les économies attendues de la réforme proposée par le gouvernement d’ici 10 ans, d'après les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques qui désavoue celles du gouvernement.

Une telle mesure serait loin d'assécher le patrimoine des milliardaires Français. La taxe telle que proposée dans cet amendement concernerait seulement 42 milliardaires pour qui cela représente une somme dérisoire, tandis que la réforme du gouvernement pénaliserait des dizaines de millions de Françaises et de Français.