En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine

La chlorpromazine est un médicament utilisé pour soigner certains troubles psychotiques comme la schizophrénie ou encore pour traiter les nausées et les vomissements.

Les travailleurs, les soignants qui utilisent ce médicament à des fins thérapeutiques ou se retrouvent en contact avec celui-ci, peuvent développer plusieurs affections comme des lésions sévères de type eczéma ou des conjonctivites aiguës. Il paraît ainsi impensable de renforcer encore le risque que subissent ces travailleurs durant deux années de plus, avec le projet de réforme porté par le Gouvernement.

Par ailleurs, travailler plus longtemps, dans des métiers qui exposent à des maladies professionnelles a un coût pour la collectivité. Ainsi, comme le soulignait le rapport "Charge et produits” de l’Assurance-maladie de 2018, 6 ans après la dernière réforme de l’âge légal de départ à la retraite de 2010, le coût total des arrêts maladies est passé de 6,3 à 7,1 milliards d’euros.

Plutôt que de vouloir à tout prix maintenir des travailleurs âgés, dans des métiers difficiles et dangereux, pour lesquels ils ne sont plus “compétitifs” aux yeux du capital, les écologistes appellent à revoir d’urgence notre rapport au temps de travail tout au long de la vie.

En effet, le temps de la retraite est un temps riche pour les individus et pour la société, que ce soit en termes d’engagement culturel, associatif ou même politique. Valoriser ce temps-là et préserver la santé de toutes et tous est au cœur du projet de société porté par les écologistes.