En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalino terreux ainsi que par le chromate de zinc.

L’acide chromique et ses dérivés (chromates) sont utilisés comme oxydant en chimie organique, ainsi que pour le traitement et le revêtement de certaines surfaces.

Les travailleurs qui y sont exposés peuvent subir plusieurs cancers, comme le cancer broncho-pulmonaire ou le cancer des cavités nasales.

Les écologistes considèrent ainsi qu’il n’est pas souhaitable que ces travailleurs soient forcés à travailler deux années de plus comme le prévoit le présent projet de loi.

Plus largement, cet amendement permet de parler de la santé au travail face à la réforme des retraites.

Dans un rapport de février 2023, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) met en lumière le lien entre l’augmentation de l’âge de départ à la retraite et les absences pour cause de maladie.

« Chez les femmes comme chez les hommes, les générations 1952-1954 sont caractérisées par des taux d’arrêts maladie à chaque âge après 60 ans supérieurs à ceux des générations non assujettis à la réforme » , rapportent les auteurs. 

Ce constat sans appel devrait alarmer le Gouvernement et l’amener à revoir de toute urgence sa copie afin de garantir aux travailleuses et aux travailleurs la jouissance d’une retraite en bonne santé.