En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits "boursiers".

Concrètement, cela revient à faire participer au financement du système de retraite les entreprises en bonne santé qui ont des pratiques de licenciement délétères ayant pour seul objectif d’améliorer leurs bénéfices et leur positionnement sur le marché. Sont concernées par cette mesure les entreprises bénéficiaires et celles qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires tout en continuant à licencier leurs employés. Ces pratiques ont de nombreuses conséquences, à commencer par  la hausse du chômage et la précarisation des personnes qui se retrouvent sans emploi.

Reporter l’âge légal de la retraite est un choix politique, un choix d’injustice sociale, qui fragilisera délibérément les travailleuses et les travailleurs entrés tôt sur le marché du travail, plus vulnérables face aux aléas du marché de l’emploi. Or, d’autres moyens existent pour financer le système de retraite.

Le système n’est pas autant en fin de course que ce que le gouvernement voudrait faire croire. Sur la période 2021-2027, couverte par les prévisions du gouvernement établies dans le cadre du programme de stabilité, les dépenses de retraite dans le PIB seraient globalement stables. Elles passeraient ainsi de 13,8 % en 2021 à 13,9 % du PIB en 2027. À plus long terme, de 2032 jusqu’à 2070, malgré le vieillissement progressif de la population française, la part des dépenses de retraite dans la richesse nationale serait stable ou en diminution. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires refuse de se résigner à l’horizon de misère fixé par le gouvernement, d’autant plus qu’il se base sur un leurre. Si un ajustement du financement du système de retraite est possible, il ne doit toutefois pas reposer sur les épaules des plus précaires. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises coupables de licenciements boursiers soient davantage mises à contribution pour financer le système de retraite.