En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères, appelé plus communément formaldéhyde.

Les solutions de formaldéhyde sont des matières dangereuses, inflammables, combustibles et toxiques. Celles-ci peuvent provoquer des œdèmes pulmonaires graves et éventuellement la mort.

Il est utilisé principalement comme biocide désinfectant, comme fixateur et comme conservateur. On peut le retrouver dans des produits de bricolage, d’entretien, dans des revêtements de murs, de sols ou de meubles, dans des plastiques etc.

Pour la population générale, ce produit est déjà problématique, avec une présence dans l’air intérieur des habitations dans la fumée de tabac, les bougies, les bâtonnets d’encens, les cuisinières à gaz ou encore les poêles à pétrole. Il l’est encore plus pour les travailleurs qui peuvent être confrontés à des doses importantes.

Selon une enquête de la DARES de 2017, plus de 185 000 travailleurs sont exposés au formaldéhyde, sans compter les expositions via les résines et les colles à base de formaldéhyde. Les expositions les plus fortes se trouvent dans les secteurs de la santé, des laboratoires d’anatomie, des pompes funèbres, de l’agriculture, de l’industrie chimique, de l’industrie alimentaire ainsi que de l’industrie du papier et du carton, du bois, de l’ameublement et de la construction. 

A ce panel extrêmement large de professions exposées à ce risque, le Gouvernement entend les contraindre à deux années de travail supplémentaire, réduisant ainsi d’autant leur espérance de temps libre en bonne santé.

Les écologistes s’opposent à cette vision du travail et de la retraite, qui met en danger les travailleuses et travailleurs, et appellent au rejet de l’article 7 du présent projet de loi.